J.O. 76 du 30 mars 2004
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Décret du 29 mars 2004 ordonnant la fermeture du silo dit « silo vertical béton » exploité par la Coopérative agricole marnaise, situé 34, avenue du Maréchal-Leclerc, à Châlons-en-Champagne (Marne)
NOR : DEVP0310046D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 et L. 514-7 ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles 34-1 et 41 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 13 novembre 2002 ;
Considérant que le silo dit « silo vertical béton » destiné au stockage de céréales, grains, produits alimentaires et tout produit organique dégageant des poussières inflammables, exploité par la Coopérative agricole marnaise, 34, avenue du Maréchal-Leclerc, à Châlons-en-Champagne (Marne), présente des risques d'explosion et de projections susceptibles de compromettre la sécurité d'habitations et de la route nationale no 77 situées à proximité immédiate ;
Considérant que la structure de cet ouvrage ne présente en elle-même aucun des risques définis à l'article L. 511-1 et qu'ainsi sa suppression n'est pas justifiée ; qu'en revanche, eu égard à son mode de construction et d'exploitation, aucune modification des installations ou de leur mode d'utilisation ne permet pas de faire disparaître les risques liés à l'exploitation et d'assurer la sécurité du voisinage ; que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne peut être assurée qu'en ordonnant la fermeture de ce silo ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Est ordonnée la fermeture du silo dit « silo vertical béton » destiné au stockage de céréales, grains, produits alimentaires et tout produit organique dégageant des poussières inflammables exploité par la Coopérative agricole marnaise, 34, avenue du Maréchal-Leclerc, à Châlons-en-Champagne (Marne).Article 2
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin